CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Les offres de notre société sont sans engagement et doivent être confirmées par écrit. Les prix indiqués dans nos offres et nos devis s’entendent hors taxes. Nous n’assumons aucune garantie pour toute forme de communication, déclaration ou convention verbale. Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut pas entraîner l’annulation de la commande ni un dédommagement de société. Pesch Machines S.A. est exonérée de l’obligation de livraison en cas d’événements de force majeure, en particulier en cas de grève, d’inondation, d’incendie, de guerre, d’intempéries.

Une commande ne forme un contrat qu’après la réception du bon de commande de l’acheteur. Nous sommes revendeurs de machines d’occasion et non constructeurs de machines, c’est pourquoi nous ne pouvons assumer aucune garantie. Ceci s’applique aussi concernant les normes de sécurité exigées par la Communauté européenne ou par d’autres pays.

Nous recommandons vivement que l’acheteur procède à un contrôle avant la mise en service.

Le service que nous vous rendons en vous fournissant, s’ils existent, les plans et les notices d’utilisation, ne nous oblige en aucun cas à la responsabilité correspondante. Nous ne pouvons en aucun cas garantir l’authenticité de ces documents. C’est pourquoi nous vous demandons, par exemple pour le châssis, de vérifier les indices figurant sur la machine et sur les plans. Cette section de nos « conditions générales de vente et de livraison » est indispensable.

Les risques et les dangers (perte, vol, dommages) liés au transport et à la livraison des machines, y compris lorsque la marchandise est fournie sans frais de transport, sont de la responsabilité du client, quelle que soit la manière dont les machines ont été livrées. Ceci s’applique à partir du moment où la marchandise a été mise à disposition par nos collaborateurs et concerne les dommages qui peuvent être causés à la marchandise, ainsi que les dommages que les tiers peuvent subir. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet du montant exigible. Toute réclamation doit nous être adressée par écrit par recommandé dans un délai de 8 jours après la livraison de la marchandise. Dans le cas contraire, nous partons de l’hypothèse que le client a accepté la livraison sans réserves. La pénalité est limitée à 10 % du montant de l’achat, avec un maximum de 10 000 euros. Nos factures sont payables à la livraison. En cas de retard de paiement, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 % du montant de la facture, plus les intérêts, à l’écoulement de la date d’exigibilité.

Tout contrat de vente passé entre un client et notre société signifie de plein droit que l’acheteur accepte sans réserve nos conditions générales de vente. Les conditions d’achat éventuelles du client qui sont incompatibles avec les clauses qui précèdent n’engagent pas Pesch Machines S.A., y compris lorsque nous avons été informés desdites conditions. Seuls les tribunaux d’Eupen et de Verviers sont compétents.

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