1 – IDENTIFICATION

PESCH MASCHINES S.A.
Handelsstraße 4
B-4700 Eupen
N° de TVA :   0436.993.611 – RPM Eupen
Téléphone : + 32 87 56 01 76
Fax : + 32 87 56 01 77

2 – DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison fixent, sans préjudice de l’application d’offres spéciales ou de conditions contractuelles, les obligations respectives des parties contractantes en ce qui concerne toutes les livraisons ou prestations de Pesch Machines S.A. (« Pesch Machines ») au client respectif (« Client »). Toutes conditions de ventes divergentes proposées par le client ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par écrit par Pesch Machines. Ceci s’applique également si les conditions générales du client ne sont pas expressément contredites.

La version des présentes conditions générales de vente et de livraison en vigueur au moment de l’achat est applicable.

3 – OFFRE ET COMMANDE
Les offres de Pesch Machines sont sans engagement et ne les lient pas en tant que telles, sauf accord contraire. Sauf accord contraire, les offres de Pesch Machines sont en principe valables pendant 15 jours calendriers.

Nous n’assumons aucune garantie pour toute forme de communication, déclaration ou convention verbale. Le contenu des catalogues ou autres documents imprimés, des listes de prix, etc. est établi avec le plus grand soin par Pesch Machines, mais ne sont données qu’à titre d’informations générales, ne lient pas Pesch Machines et il n’est pas possible de s’en réclamer inconditionnellement.

Les maquettes, illustrations, dessins, présentations, etc. qui sont joints à une offre rédigée par Pesch Machines ou qui sont communiqués avant la conclusion du contrat ne représentent qu’une idée générale des produits et/ou des services. Les photos correspondantes des machines sur le site de Pesch Machines sont aussi représentatives que possible, mais une similitude exacte avec le produit offert ne peut être garantie, particulièrement en termes de couleurs, etc…

Les informations relatives aux délais de livraisons sont données à titre indicatif, sauf si elles ont été garanties expressément dans le cadre d’un accord séparé. Un retard de livraison ne donne pas droit ni à l’annulation de la commande ni à un dédommagement du client par Pesch Machines, sauf si cela a été convenu expressément.

Pesch Machines est exonérée de l’obligation de livraison et d’exécution du contrat en cas d’événements de force majeure, en particulier en cas de grève, d’inondation, d’incendie, de guerre, d’intempéries, sans pour autant permettre au client de réclamer l’indemnisation de ses frais, ou des dommages et intérêts.

Une commande ne forme un contrat qu’après la réception du bon de commande du client et/ou la confirmation écrite de la commande par Pesch Machines.

4 – PRIX
À moins qu’il n’en soit disposé autrement, les prix de Pesch Machines sont basés sur les montants en vigueur au moment de la confirmation expresse de la commande, du prix d’achat, des salaires, des charges salariales, des charges publiques, des primes d’assurances et autres coûts. Toute modification de ceux-ci pourra donner lieu à une révision des prix. Les prix indiqués sur les offres s’entendent en euros et hors TVA, frais de transport, autres taxes, droits de douane, etc.

5 – PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire sur la facture, au siège social de Pesch Machines ou auprès de l’organisme financier mentionné sur ses documents. Toute facture non payée à l’échéance sera majorée d’un taux d’intérêt de 10 % par an à compter de la date de facturation et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, toute facture non payée à l’échéance sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 150,00 € à titre de clause pénale, de plein droit et sans mise en demeure.

L’émission d’une lettre de change ou d’un chèque n’opère ni novation, ni dérogation aux présentes conditions.

Une facture correspondante sera émise pour chaque livraison partielle à laquelle Pesch Machines a expressément droit.

En cas de non-paiement d’une facture par le client, Pesch Machines se réserve le droit d’annuler le contrat ou le solde du contrat et de le considérer comme résolu sans devoir au préalable recourir à une mise en demeure et sans devoir solliciter la résolution en justice, le tout sans préjudice d’éventuels dommage et intérêts. Dans ce cas, Pesch Machines est en droit d’exiger du client une indemnisation forfaitaire d’un montant de 20 % de la valeur de la commande, sans exclure de ce fait la possibilité d’une indemnisation supérieure.

6 – RESERVE DE PROPRIETE ET NETTING
Le matériel livré reste la propriété exclusive de Pesch Machines jusqu’au paiement complet du prix d’achat par le client, sans que cette réserve de propriété n’entraîne de modification de la prise en charge complète des risques de perte et/ou de destruction du matériel assumée par le client à partir de la livraison. Le client est tenu d’afficher une mention sur les marchandises qui n’ont pas encore été payées intégralement, sur laquelle il est clairement lisible que les marchandises en question restent la propriété de Pesch Machines. Le cas échéant, le client en informera également d’éventuels créanciers par lettre recommandée avec copie correspondante à Pesch Machines.  

En cas retard de paiement, Pesch Machines se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée jusqu’à ce qu’elle soit complètement payée, le client donnant, à cette fin, à Pesch Machines, un mandat formel et irrévocable d’agir en ce sens. Le client est tenu de conserver le matériel en bon état et doit le maintenir tel jusqu’à complet paiement. Le client ne peut donner le matériel en gage ou en garantie avant le paiement intégral de son prix.

La compensation est de droit entre les créances réciproques entre parties et s’effectue automatiquement sans nécessiter de convention complémentaire quand bien même ces créances ne seraient pas liées entre elles factuellement ou juridiquement ou encore que ces créances ne soient pas fongibles et ce même en cas de procédure de faillite ou d’insolvabilité ainsi qu’en cas de cession de créance et nonobstant toute cessation de payement ou tout dessaisissement.

Cette compensation automatique s’applique à toute dette due par le client à l’égard de Pesch Machines ou de toute société liée directement par actionnariat direct ou indirectement par les actionnaires à Pesch Machines et toute somme d’argent due par Pesch Machines ou de toute société liée directement par actionnariat direct ou indirectement par les actionnaires à Pesch Machines à l’égard du client. A défaut d’accord entre les parties sur le solde net, le Tribunal saisi dégagera le montant net devant être payé par l’une des parties à l’autre afin de solder leurs comptes.

 7 – LIVRAISON
Pesch Machines S.A. n’encourt aucune responsabilité pour retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes et n’est pas tenue de verser des réparations au client dans les cas suivants :
– Dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur la confirmation de commande n’auraient pas été observées par le client.
– Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utile.
– En cas de retard ou d’absence de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise : actes des autorités publiques, grèves, accidents, incendies, catastrophes naturelles, guerres civiles ou avec l’étranger, émeutes, impossibilité de se procurer les marchandises ou retard de nos propres fournisseurs ainsi que tout autre événement ne dépendant pas de la volonté de Pesch Machines SA.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de livraison émises par Pesch Machines, le matériel commandé chez Pesch Machines est livré sortie d’usine au départ de B-4700 Eupen, Handelsstraße 4 (« Ex Works ») selon les dispositions des Incoterms 2010. Le transport s’effectue aux risques et périls du client. Les risques et les dangers (en particulier perte, vol, dommages) liés au transport et à la livraison des machines, y compris lorsque la marchandise est vendue rendu destination, sont de la responsabilité du client, quelle que soit la manière dont les machines ont été livrées, dès la mise à disposition par Pesch Machines. En outre, le client est responsable aussi bien des dommages causés à la marchandise que des dommages causés à des tiers. Ceci s’applique également si le transporteur a été désigné par Pesch Machines. Au moment de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des articles livrés. Tout défaut apparent de la marchandise doit être signalée immédiatement par écrit à Pesch Machine à l’adresse ci-dessus dans un délai de 8 jours après la livraison de la marchandise, avec une description des défauts. Dans le cas contraire, la marchandise livrée est réputée approuvée.

L’utilisation des marchandises livrées implique leur approbation irrévocable.

8 – MACHINES OU ACCESSOIRES D’OCCASIONS
– Les machines et matériels d’occasion sont vendus sans garantie, ni de marque, ni de capacité.
– Sauf stipulation contraire sur la facture, le matériel est vendu dans l’état où il se trouve au moment de la conclusion du contrat, qui est bien connu de l’acheteur.
– En cas de mise en service, les délais sont communiqués de façon informative.
– Le service rendu en remettant les plans et notices d’instructions, si disponibles, n’engage en aucun cas la responsabilité de Pesch Machines. Pesch Machines n’assume aucune responsabilité quant à l’authenticité de ces documents. Pesch Machines recommande par conséquent de vérifier les cotes sur la machine et sur les plans, par exemple avant la pose des fondations par le client. Ce paragraphe des « Conditions générales » est inaliénable.
– Pesch Machines est un revendeur de machines d’occasion et non un constructeur de machines. Par conséquent, Pesch Machines ne peut ni donner de garantie, ni assumer de responsabilité concernant les normes de sécurité requises par la Communauté Européenne ou d’autres pays. Pesch Machines recommande expressément qu’un contrôle soit effectué par l’acheteur avant la mise en service.

9 – RESPONSABILITE
Pour les produits qui ne sont pas de sa fabrication, Pesch Machines ne pourra être tenue qu’aux garanties données par ses fournisseurs.

La responsabilité de Pesch Machines en cas de vice de matière ou de fabrication se limite au remplacement ou la réparation des marchandises reconnues défectueuses, le client renonçant expressément à tous dommages et intérêts. Cette garantie expire de plein droit en cas de non-paiement par le client. Les garanties de Pesch Machines ne s’appliquent pas aux remplacements rendus nécessaires par l’usure normale, les détériorations résultant d’une négligence ou d’un défaut imputable au client. Tout montage de pièces non explicitement approuvée par Pesch Machines annule les garanties sur l’ensemble des livraisons.

Pesch Machines ne garantit pas l’adéquation du matériel à un usage spécifique, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la commande. Pesch Machines n’assume aucune responsabilité quant aux dommages directs ou indirects encourus en cas de vol ou de perte du matériel. Pesch Machines ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’usage, quel qu’il soit, qui sera fait du matériel. Pesch Machines ne peut être tenue responsable des pertes, dommages matériels ou autres, de quelque nature qu’ils soient, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite notamment du transport, de la livraison, du dépôt, du placement, de l’utilisation ou du fonctionnement des produits livrés. De manière non restrictive, sont notamment visés les dommages touchant au matériel, aux locaux appartenant au client ou à un tiers, les pertes d’exploitation et les dommages corporels.

S’il s’avérait totalement ou partiellement impossible d’utiliser les produits, notamment à cause d’incompatibilité de matériel, aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Pesch Machines ne peut être invoqué, le client demeurant seul juge de la compatibilité du matériel commandé avec celui déjà en sa possession. L’utilisation de l’équipement dans des conditions inhabituelles ou spéciales qui ne sont pas expressément mentionnées dans les conditions particulières, ainsi que l’entretien, la modification, le démontage ou la réparation inadéquate de l’équipement par une personne non qualifiée, annuleront également toute garantie de la part de Pesch Machines. Si la responsabilité de Pesch Machines devait néanmoins être engagée en raison d’une inexécution fautive, il est expressément convenu que l’indemnisation que l’entreprise pourrait être tenue de payer sera limitée à la valeur nette de la commande (hors TVA) pour le matériel livré qui a causé le dommage. En cas de retard lui étant imputable dans l’exécution de ses obligations et sous réserve de l’application de l’article 7 ci-dessus, Pesch Machines sera redevable, 15 jours après mise en demeure adressée par le client par lettre recommandée, d’une indemnité de 10€ par jour de retard avec un maximum de 15% du prix de la commande non réalisée. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours calendriers après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

En cas de garantie, la garantie est limitée, au choix de Pesch Machines, à la réparation gratuite (pièces et main- d’oeuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, l’annulation du contrat de vente ou l’octroi dommages et intérêts sont exclus. Sauf accord contraire, le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Pesch Machines supportera les frais de renvoi dans ses établissements et les frais de retour chez le client si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux. À partir de la livraison, Pesch Machines n’assume plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux présentes conditions générales. En conséquence, Pesch Machines n’est tenu à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens, manque à gagner ou tout autre préjudice direct ou indirect.

10 – OBLIGATIONS DE Pesch Machines
Pesch Machines n’est tenu qu’à la livraison du matériel et à la prestation des services explicitement spécifiés lors de la commande. Tous autres produits et services seront portés en compte au client aux tarifs en vigueur, dont le client reconnaît avoir été informés dans le cadre des négociations contractuelles et disponibles sur demande. La prestation de service crée uniquement une obligation de moyen dans le chef de Pesch Machines à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. Les prestations supplémentaires qui vont au-delà de la commande initiale doivent être demandées par écrit, faute de quoi la réception de l’équipement à travers la livraison à l’acheteur sera considérée comme acceptation tacite des prestations supplémentaires fournies, qui dans ce cas seront facturées au client au tarif horaire en vigueur. Si l’équipement est vendu emballé, Pesch Machines se réserve le choix du type d’emballage ou de protection, à moins que des conditions spéciales ne prévoient un emballage spécial. Dans tous les cas, tout emballage spécial sollicité par le client lui sera porté en compte.

11 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client veillera à ce que ses bureaux et autres locaux soient facilement accessibles pendant la livraison et l’installation du matériel et libérera l’espace pour leur installation. Le client prend à sa charge toutes les mesures utiles pour respecter les conditions d’utilisation prévues. Il déclare connaître les spécifications, possibilités techniques des marchandises faisant l’objet de la vente et s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix.

Le client est seul responsable de l’adéquation du matériel qu’il a commandé avec le but et les besoins spécifiques auxquels il les destine. Le client vérifiera le bon état du matériel au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité, ainsi que la conformité à la commande.

Le client devra se charger à ses frais (frais d’homologation, de légalisation ou tout autre frais) et est seul responsable de l’obtention des éventuelles autorisations préalables exigées par les autorités compétentes relativement au matériel. Le client devra en outre se conformer à toutes réglementations concernant l’importation du matériel du pays d’origine vers le(s) pays de destination. Certaines législations, dont la législation américaine, interdisent la vente, le transfert, l’exportation et/ou la distribution de matériel originaire dudit pays vers certains pays sans autorisation. Le client ne pourra revendre, transférer, réexpédier, réexporter ou autrement disposer du matériel d’origine de ces pays à l’extérieur du territoire de l’Union européenne sans respecter la législation applicable à cette exportation. Pesch Machines ne peut être tenu responsable du respect de ces réglementations.

12 – RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation, pour être valable, doit être dûment motivée par écrit et en détail, spécialement viser le matériel ou les prestations en cause et parvenir à Pesch Machines par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier soit de la délivrance du matériel, soit de la réception de la facture par recommandé, le délai le plus court étant celui faisant foi ; après quoi le matériel et les services fournis seront censés être irrévocablement acceptés sans réserve par le client. La réception du matériel et l’usage de celui-ci vaut approbation du matériel. L’approbation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les huit jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils.

13 – DIVERS
Si le client est un entrepreneur, tous les litiges découlant des présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que des relations commerciales entre Pesch Machines et le client sont soumis à la juridiction des tribunaux d’Eupen.

Tous les accords auxquels se réfèrent les Conditions générales de vente et de livraison ainsi que toute autre relations contractuelle conclue dans ce contexte sont régis exclusivement par le droit belge. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente et de livraison s’avèrent ou deviennent invalides, illégales ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Si une clause était invalidée de cette manière, Pesch Machines et le client s’efforceront de la remplacer par une clause dont les effets se rapprocheront le plus possible de l’objectif économique.